Préambule
Conformément aux dispositions légales applicables, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent le cadre juridique régissant l’accès et l’utilisation des services SaaS proposés par Aifel SAS (ci-après « le Fournisseur ») au profit du Client (organisation, collectivité, entreprise).
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Pour l’identification complète d’Aifel, merci de consulter nos “lien”
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture par Aifel d’un droit d’accès non exclusif à sa suite logicielle, incluant notamment Aifel Meet, la messagerie sécurisée, le partage de fichiers et les tableaux blancs, fournis en mode Software as a Service (SaaS). Elles établissent les droits et obligations du Fournisseur et du Client.
Le contrat prend effet à compter de l’activation du Service par Aifel et reste en vigueur pour la durée de l’abonnement choisie par le Client. Les conditions de renouvellement, qu’il soit tacite ou explicite, ainsi que les modalités de résiliation, sont précisées dans le contrat d’abonnement. La résiliation peut intervenir à tout moment par préavis écrit ou en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client est responsable de la gestion des comptes Utilisateur et s’assure que chaque Utilisateur respecte les présentes conditions. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables à des tiers, sous peine de sanctions contractuelles et légales.
Engagement de niveau de service (SLA)
Aifel s’engage à garantir un taux de disponibilité du Service conforme aux standards contractuels, par exemple 99,9%, et à informer le Client de toute maintenance planifiée ou urgente. Toute interruption exceptionnelle fera l’objet d’une communication transparente afin de minimiser l’impact sur les activités du Client.
Sécurité et Souveraineté
Aifel assure un hébergement 100 % France pour toutes les données Client, garantissant l’intégrité, la confidentialité et la souveraineté des informations stockées. Les données ne sont soumises à aucune ingérence extraterritoriale (Cloud Act) et les infrastructures disposent des certifications HDS et SecNumCloud, preuve de la robustesse des mesures de sécurité mises en œuvre.
Support et Maintenance
Le Fournisseur met à disposition un support technique réactif et des services de maintenance réguliers pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toute demande d’assistance est traitée conformément aux procédures prévues dans le contrat et aux engagements de SLA.
Le Client s’engage à régler les redevances prévues dans le contrat et à gérer ses Utilisateurs conformément aux présentes conditions. Il demeure responsable des Données Client qu’il téléverse et garantit leur légalité ainsi que leur conformité avec les réglementations applicables.
Aifel est propriétaire exclusif de l’ensemble des logiciels, marques et contenus associés au Service, et concède au Client une licence d’utilisation limitée et non transférable. Le Client conserve l’entière propriété des Données Client et Aifel n’exerce aucun droit sur ces informations, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des contenus hébergés.
Aifel agit en tant que Sous-Traitant pour le compte du Client, qui demeure le Responsable de Traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD, Aifel s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du Client, à assurer leur confidentialité, à appliquer les mesures de sécurité définies précédemment et à ne jamais transférer les données hors de l’Union Européenne. Aifel assiste également le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées. Les termes de cet engagement peuvent être détaillés dans un Accord de Traitement des Données (DPA), intégré ou annexé au contrat.
Aifel ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du Service. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux obligations expressément prévues dans les présentes conditions et au plafond prévu dans le contrat d’abonnement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du siège social d’Aifel SAS. Cette clause assure que les règles applicables sont claires et adaptées aux obligations légales françaises.
